Quid du démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est un acte juridique qui permet de séparer les différents droits qui, cumulés, composent la pleine propriété.

D’un côté, l’usus et le fructus qui composent l’usufruit et de l’autre, l’abusus, soit la nue-propriété.

Bien que démembrés, ces droits ne peuvent être traités séparément en cas de vente. Concrètement, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont tenus de s’entendre pour que le bien puisse être vendu et que les 3 droits soient transmis au nouveau propriétaire.

Les différents types de démembrement de propriété

Le démembrement de propriété peut s’envisager aussi bien sur des placements financiers que sur de l’immobilier physique.

Une personne seule qui achète un bien en est basiquement pleinement propriétaire, pour qu’il y ait démembrement, il faut au moins deux personnes : l’usufruitier et le nu-propriétaire.

L’usufruitier bénéficie du droit d’occuper le bien et d’en tirer des bénéfices. Le nu-propriétaire quant à lui ne deviendra pleinement propriétaire qu’à l’extinction de l’usufruit et donc au terme du démembrement.

Le démembrement de propriété peut être viager. C’est généralement une de solutions figurant dans l’arsenal des stratégies utilisées pour optimiser la transmission de son patrimoine de son vivant.

Il existe aussi la possibilité de mettre en place un démembrement temporaire. C’est une stratégie généralement utilisée dans le cadre de la mise en place de solutions financières. Un démembrement temporaire respecte une clé de répartition qui définit la valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit en fonction de la durée du démembrement.

Dans le cadre d’un démembrement temporaire, la fin du démembrement est connue et correspond à l’extinction contractuelle du droit de l’usufruitier. Le nu-propriétaire devient alors pleinement propriétaire et peut dorénavant bénéficier des droits associés à la pleine propriété de ce bien. Il peut donc l’habiter, le louer ou le vendre sans l’accord d’une tierce personne.

Quelle différence entre démembrement de propriété et indivision ?

Il est ici question de comprendre la différence entre un démembrement de propriété et une indivision.

Nous avons vu plus haut dans quel contexte se mettait en place un démembrement de propriété. Concernant l’indivision, il s’agit plus d’une situation « subie » que de la mise en place d’une stratégie. Quand vous décidez de faire un achat immobilier à deux, vous êtes généralement propriétaires en indivision. Quand vous héritez d’un bien légué par vos parents et que vous avez des frères et sœurs, vous vous retrouvez automatiquement dans une situation d’indivision.

C’est l’occasion d’aborder le sujet de l’indivision subie quand elle fait suite à une succession : il n’est pas rare que les héritiers se sentent lésés et se retrouvent dans une situation qui génère de la frustration. Le démembrement de propriété justement est un outil qui permet d’éviter les conflits familiaux en évitant l’indivision.

Comment démembrer un bien immobilier ?

Il existe de nombreuses solutions patrimoniales dans lesquelles nous allons mettre en place un démembrement temporaire afin d’optimiser sa situation.

Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise qui souhaite optimiser sa trésorerie ou celui d’un actif qui part à la retraite dans 15 ans. Ils souhaitent investir dans des actifs qui vont leur fournir des revenus complémentaires et de remplacement, mais à effet différé.

Dans ces deux cas, le démembrement de propriété d’un actif financier est une excellente solution à envisager.

Nous restons à votre disposition pour vous faire découvrir notre large gamme de solutions en démembrement.