Le démembrement de propriété est un acte juridique qui permet de séparer les différents droits qui, cumulés, composent la pleine propriété. D’un côté, l’usus et le fructus qui composent l’usufruit et de l’autre, l’abusus, soit la nue-propriété. Bien que démembrés, ces droits ne peuvent être traités séparément en cas de vente. Concrètement, l’usufruitier et le […]
19
Déc
2022
